La garantie de livraison à prix et délais convenu CGI (avant le démarrage du chantier)
La Caisse de Garanties Immobilière du bâtiment (la CGI), partenaire de PRIMO HABITAT, garantira pendant toute la période de construction, les prix et délais convenus à la signature du contrat. Le cas échéant, ce sera le garant qui prendra en charge la construction et l’achèvera à son terme.
C’est l’une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection de l’acquéreur. Elle est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger, à l’ouverture de votre chantier, l’attestation nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par le garant sous la forme d’un document original.
La garantie de parfait achèvement (à la livraison de la maison)
Elle vous assure l’intervention rapide et performante de notre service après-vente, ainsi que la prise en charge, dans le cas où un dysfonctionnement apparaîtrait la 1ère année qui suit la réception de la maison.
La Garantie de bon fonctionnement (l’assurance biennale)
Pendant deux ans, cette garantie couvre les éventuels dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de la construction (volets, robinetterie, convecteurs…)
L’assurance décennale
Pendant dix ans, votre constructeur est responsable des dommages éventuels compromettant la solidité de la construction ou les éléments d’équipement liés au gros œuvres.
Contrat d’assurance souscrit auprès de la SAGENA
Aucun acompte versé
PRIMO HABITAT ne vous demandera aucun acompte à la commande.
L’assurance dommages-ouvrage (assurance obligatoire)
C’est l’assurance essentielle. Elle est avant tout votre assurance tous risques. Elle couvre tous les vices cachés rendant impropre l’usage de la construction (pendant 10 ans).
Elle présente l’avantage de couvrir rapidement les travaux de réparation relatifs aux dommages subis dans le cadre de l’assurance décennale en dehors de toute recherche de responsabilité.
Chez PRIMO HABITAT , la souscription de ce contrat d’assurance est incluse dans nos prestations.
Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)
C’est la garantie d’un contrat réglementaire conforme aux dispositions de la loi du 19/12/1990, relative aux codes de la construction et de l’habitation. Contrat conforme aux préconisations des Constructeurs et aménageurs de la FFB (LCA FFB).
Il sera pour vous le gage du respect de toutes les règles et normes en vigueur dans la profession.
