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La garantie de livraison
à prix et délais convenu
Avant le démarrage du chantier :
La garantie de livraison à prix et délais convenus CGI
La Caisse de Garanties Immobilière du Bâtiment (la CGI), partenaire
de PRIMO HABITAT, garantira pendant toute la période de construction,
les prix et délais convenus à la signature du contrat. Le cas échéant,
ce sera le garant qui prendra en charge la construction et l'achèvera à
son terme.
C'est l'une des dispositions principales de la loi votée en décembre
1990 pour renforcer la protection de l'acquéreur. Elle est obligatoire
pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre
1991. Vous devez exiger, à l'ouverture de votre chantier, l'attestation
nominative de garantie de livraison à prix et délais convenus, émise par
le garant sous la forme d'un document original.
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